A le 28 mars 2008 ; que l'ordre est tenu de vérifier à chaque nouvelle demande d'inscription si les conditions légales sont remplies ; que l'obtention d'un titre ou diplôme mentionné à l'article L. 4141

HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension du décret du Premier ministre du 22 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai, 8 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Strasbourg

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2015 et le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mimosa

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 27 mars, 16 juillet, 8 et 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Au vu des résultats d'une enquête douanière ayant mis en évidence que les déclarations d'exportation correspondantes avaient été établies sur la base de faux documents, le directeur de l'ONILAIT a, par

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX

X..., survenu le 4 mai 1994, sa veuve et héritière a repris l'instance engagée par lui devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, dans son jugement en date du 17 février 1993, le tribunal administratif

du b) du II de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité roumaine, a été interpellée sur le territoire français le 4 mai

et Barsac, le syndicat viticole des Graves, le syndicat viticole Pessac Leognan, le Château Guiraud, le GFA Château Le Turquet, la SCE Château Haverlan, la SCEA Château d'Eyran, la SCEA Château de Fargues

Philippe E..., demeurant ..., Mlle Catherine E..., demeurant ... et l'entreprise DUCASSOU, dont le siège est ... au Mans (72000), assistée de Me C..., syndic à la liquidation de biens de cette société

lors que le refus de visa le prive de la possibilité de vivre auprès de sa famille, alors que le préfet du Puy de Dôme a fait droit à sa demande de regroupement familial, par une décision en date du 6 mars

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsica Ferries demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'académie de La Réunion de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière présentée par lettre en date du 19 novembre 1996 ; Vu 5°) la demande et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai

la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; Vu la copie de la requête au fond présentée le 19 février 2008 pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE ; Vu, enregistré le 4 mars

date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 24 mai

la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 mai

A...a fait l'objet, le 30 mars 2018, d'une décision de transfert vers l'Italie ainsi que d'un arrêté d'assignation à résidence, qui lui ont été notifiés le même jour ; que la demande d'annulation de ces