Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service « Skyrock » dans la zone de La Ferté

de construire relatif à un parc éolien de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison au lieu dit Q BX sur le territoire de la commune de Gumières (Loire) délivré le 17 juillet 2015 à la société Ferme

UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance

D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, entrée en application à une date indéterminée au début du mois de novembre 1991, par laquelle la Société nationale des chemins de fer

DEMEURANT A CLERMONT-LES-FERMES, MONTCORNET AISNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER 1974 ET 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la société anonyme Ferry-Peter

INRAE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans titre de la ferme

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Vent de l'injustice et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la société Ferme

E B ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la société Ferme éolienne de Bournezeau à exploiter

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Bournezeau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet de la Vendée lui

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2021 par lequel le maire de Lescout a délivré à la société à responsabilité limitée Ferme

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de La Ferté-Saint-Aubin a délivré à M.

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimant, à compter

X... et les recours incidents de la société nationale des chemins de fer français et de la ville de Troyes sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

rejeté comme tardive, au sens de l'article 4 de l'annexe I au code général des impôts, la demande d'exonération complémentaire de taxe d'apprentissage présentée par la société nationale des chemins de fer

la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Considérant que, pour la prise en compte des jours fériés

Par une ordonnance n° 1801248 du 18 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la société Corsica Ferries.

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision réglementaire par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a institué un supplément dit "RESA" sur les TGV entre Thonon et