VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de M.

François-Xavier Bréchot Le secrétaire : Signé : M.

sont régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Considérant que selon les termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

le territoire français ; 2°) enjoigne au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour pour pouvoir venir présenter sa défense en France dans la procédure de divorce dont il

dans les cas suivants : (à) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français

X, âgé de trente-cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il a été scolarisé en France de 1982 à 1984, qu'après être retourné en Algérie, il est revenu en France en 1991, qu'il vit en concubinage

Tod's France SAS.

sur le Trésor, en deuxième lieu, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France les dispositions des articles 158 bis et 158 ter, dans la mesure où le

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de ressortissant français ; Vu les

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, le gouvernement hellénique a décidé, le 15 septembre 1975, de céder l'usage d'un terrain au gouvernement français en vue de la construction d'une école franco-hellénique ; que le gouvernement français

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - PERSONNES INDEMNISABLES. - Procédure - Renonciation de l'intéressé au bénéfice de la chose jugée par une décision d'une commission du contentieux. | - PROCEDURE

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence - Résidence assimilée à la résidence en France (art

par l'intéressé de la rupture de ses liens d'allégeance avec la France - Erreur manifeste d'appréciation.

nationalité marocaine n'ayant pas transféré en France le centre de ses intérêts.

la décision du consul général de France à Marrakech refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Fatima Y épouse YX ; 2°) prescrive à l'administration de délivrer à Mme YX le visa sollicité,

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable domicilié à l'étranger et qui acquiert une résidence habituelle en France en cours d'année [art. 166 du C.G.I.].