Par un courrier du 28 février 2019, reçu le 4 mars 2019, la société Nobladis a demandé au préfet de la Haute-Garonne de déclarer la caducité, à la date du 5 août 2016, de l'autorisation d'exploitation

Devys, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du département du Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

, l'arrêté préfectoral du 16 août 1983 refusant à ce dernier le permis de construire un bâtiment à usage de bureaux à l'angle des allées d'Etigny et de l'avenue Galliéni à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne

sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du préfet du Lot et Garonne

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT AU "SUD" A AIGUILLON LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X..., demeurant ... à Muret Haute-Garonne , agissant en sa qualité de seule héritière de sa soeur, Madame Marie X..., Veuve

1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Jean-Luc O..., demeurant 15 place Clément Ader à Cazères-sur-Garonne (31220) ; M.

jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2004 du préfet de la Haute-Garonne

jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2002 du préfet de la Haute-Garonne

suivante : Par une décision n° 1240 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, saisie d'une plainte du conseil départemental de la Haute-Garonne

du 2 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet (Lot-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5