Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites, qu'au cours de sa détention comme prisonnier de guerre en Allemagne, M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août et le 6 décembre

ayant refusé le titre d'interné résistant, - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

administratif de Strasbourg a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mai 1985 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Henri X..., demeurant ... ; M.

26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ; le secrétaire d'Etat demande

1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

lui refusant le titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant est attribué

X... et le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE concernent la situation de M.