DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 18 MARS 1974, POUR L'ASSOCIATION "POUR LE TRACE LOGIQUE ET ECONOMIQUE DE L'AUTOROUTE A. 10 ENTRE SAINTE-MAURE DE TOURAINE ET CHATELLERAULT" DONT

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jean A, - les conclusions de M.

Jean-François A, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste Y..., Gérard A..., Jean-Michel Z... et Claude C..., notaires à Brive-la Gaillarde ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

il n'est pas soutenu qu'elles ont donné lieu à des erreurs ou permis des fraudes ou tentatives de fraude ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc Matt, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE (anciennement dénommée SARL DOMAINE JEAN-MARC

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A B.

Jean-Claude O..., à Mme Georgette J..., à M. Jean-Paul S..., à M. Roger B..., à M. René P..., à M. Alain Z..., à M. René Y..., à Mme Dominique N..., à M. E... CELLE, à M. Philippe Q..., à M.

Vu la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme Jean-Pierre A dirigées contre l'arrêt de la cour

C..., D...C...et B...C...étaient associés de la SCEA Saint-Jean, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'année 2007.

C..., D...C...et B...C...étaient associés de la SCEA Saint-Jean, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'année 2007.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 février 2023.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 juin 2023.