exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué est inopérant ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

contre la même décision de refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

l'université de Nancy ; qu'en se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par l'intéressé, qu'il peut d'ailleurs mener dans son pays d'origine, la commission, qui disposait d'un large

fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

décision du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur l'existence d'un risque de détournement par celui-ci de l'objet du visa ; que, compte tenu du large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

se fondant sur l'absence de sérieux du projet d'études envisagé par le requérant, qu'il peut fort bien mener d'ailleurs dans son pays d'origine, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en matière de délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, les autorités administratives disposent d'un large

1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

ministère de l'éducation nationale, dans un domaine ne présentant aucune continuité avec ses études antérieures, ne présentait pas de caractère sérieux, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large