lots aménagés sur les anciens terrains de M.

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 21 octobre 1976 ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots

comportant cinq lots sur une parcelle située chemin de la Rivière ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

13 du lotissement Rosumarinu à Porto-Vecchio et de la décision du 19 août 2004 de cette même autorité refusant de rapporter cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3

n° 10 dans le lotissement communal d'activités économiques Saint-Christophe, ainsi que la délibération du 8 octobre 1986 du conseil municipal de Digne confirmant ce refus ; 2°) rejette la demande présentée

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin (Yonne) en date du 5 septembre 2005 l'autorisant à réaliser une opération de lotissement

A PROCEDE EN 1967 A LA VENTE DE VINGT HUIT LOTS D'UN LOTISSEMENT REALISE SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961 ET SITUE A ... ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION LES PROFITS DE CE LOTISSEMENT

X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M.

A...en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur un terrain situé rue de la Couronne et a mis à sa charge la participation pour voirie et réseaux correspondante, prévue par la délibération du

la Vigne mais ouverte à la circulation publique à la date de la délivrance du permis attaqué, que le cahier des charges du lotissement réservait au lotisseur, en vue de l'extension du lotissement ou de

résistance à la destruction de l'environnement martiniquais (CORDEM), annulé l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Martinique leur a accordé l'autorisation de lotir

étaient déjà vendus à la date de son établissement et que c'est seulement aux "quelques lots" restant à vendre que la société venderesse proposait d'appliquer les dispositions du cahier des charges ;

décembre 1958 : "Constituent un lotissement ... l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières

administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si la caducité des règles d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement

Théodoric X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines dans le lotissement dit "Casagrande" ; Considérant que la décision accordant

approuvés par arrêté préfectoral ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit de Henriville a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juin 1926 ; qu'aux termes de son article 9 : "les

Y... constitué par des divisions des propriétés de Mmes Z... et A..., faisait ainsi partie, en l'espèce, d'un lotissement au sens de l'article R.315-I précité du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance

Y... sur le lot n° 17 du lotissement "La Gringue Sud-Est", 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu