publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois

refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; que la notification de cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : (...) 3° Ou que, pendant la période de trois mois

L. 110-1 DU CRPA – B) CONSÉQUENCE – SILENCE VALANT REJET – EXISTENCE – DÉLAI – 4 MOIS [RJ1].<br/>

à compter de cette décision ; que le ministre a pris cette décision de retrait le 11 mai 2001, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait ; que la circonstance que cette décision

A au titre de l'article L. 241-10-1, son silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours doit être regardé, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, comme ayant valu décision implicite

susvisé du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : "La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois

égard aux termes des dispositions législatives précitées et des conditions qu'elles édictent, l'exigence d'une justification, mois par mois, du séjour de l'étranger a pour conséquence, eu égard à son

de danse ; que ni le désaccord pédagogique qui l'opposait au directeur du conservatoire sur l'enseignement de la danse ni le fait que Mme Cantel n'a pas signalé des absences d'élèves pendant quelques mois

1er janvier 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions du point 1.1 relatif aux séjours de moins de trois mois

employé en qualité d'opérateur sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale dans les ateliers de cet établissement exploités par la société GEPSA ; qu'estimant que sa rémunération pour les mois

mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration

La quantité ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisode aigu. (...) ".

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois

d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

l'existence d'une faute personnelle ; qu'en revanche le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce qu'il puisse légalement retirer, plus de quatre mois

COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - LOI PROPORTIONNANT LE TAUX DE LA MAJORATION À L'INFRACTION - PLEIN CONTRÔLE DU JUGE DE L'IMPÔT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ABSENCE DE POUVOIR DE MODÉRATION

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai de quatre mois