Conseil d'État — 8 avril 2026

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CETAT44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PRÉFET. - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION. - PROJET SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – MODIFICATIONS NOTABLES DEVANT ÊTRE PORTÉES À CONNAISSANCE DU PRÉFET (ART. L.181-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) CAS DE MODIFICATIONS N’EXIGEANT NI PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES NI ADAPTATION DE L’AUTORISATION INITIALE – PRÉFET DEVANT EN DONNER ACTE – EXISTENCE – 2) A) NATURE – DEMANDE DE MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE ICPE AU SENS DE L’ART. L. 110-1 DU CRPA – B) CONSÉQUENCE – SILENCE VALANT REJET – EXISTENCE – DÉLAI – 4 MOIS [RJ1].<br/>