QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE "COFEBA" A REPARER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans - Habitations à loyer modéré

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé

DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1975 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ...

7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS A LOYER MODERE

DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE

JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DATEE DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Ascinter Otis et Routière Colas tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novembre 1979 rejetant leur demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré

ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 1er octobre 1986 délivrant un permis de construire à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré

Pierre X..., demeurant ..., pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES DIRECTEURS D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET D'OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION,

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS - OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME et de la S.C.P.

jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1983 du maire du Havre autorisant la société anonyme d'habitations à loyer modéré

du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 août 1985 et 25 septembre 1985 par lesquelles le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice dont elle bénéficiait dans son grade d'origine ; qu'il suit de là que l'article 2 de l'arrêté du président de l'office public d'habitation à loyer modéré

du 28 décembre 2016 par lequel le maire de Pinsaguel (Haute Garonne) a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Terrains du lac " et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré

1986 du tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article 2, ledit jugement a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré