Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 janvier 1981

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1975 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONDUITE, L'ENTRETIEN ET L'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LE MEME OBJET, A DECIDE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT CELLES DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RENVOYEES AU CONSEIL D'ETAT, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LES MARCHES DE CONDUITE, D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES D'IMMEUBLES SIS A FONTENAY AUX ROSES ET A BAGNEUX ; QUE CETTE DECISION N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEME SI LE MEME JOUR L'OFFICE A PRIS UNE DECISION IDENTIQUE CONCERNANT UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES SITUES DANS UN DEPARTEMENT EXCLU DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE L'OFFICE AYANT SON SIEGE A PARIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION, AU SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.