AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007571
30 novembre 2007
30 novembre 2007
départements de France ; d) Quatre maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ; e) Neuf
Source officiellePage 28 sur 205
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406423
20 février 2008
20 février 2008
A dans l'exercice de ses activités professionnelles en lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix-huit mois dont neuf avec sursis ; D E C I D E : -------------- Article
Source officielle