été reçue postérieurement au début de cet exercice ; - l'a entaché de dénaturation en ne tenant pas compte de la volonté de la SARL SDG de se placer rétroactivement sous le régime des sociétés de personnes

C..., chauffeur d'autocar, a été victime, le 29 mars 2004, d'un grave accident de la route à l'origine de fractures du fémur droit, du tibia et du péroné gauches et de nombreuses plaies dont une plaie

elles se livrent à des opérations visées à l'article 35 du même code ; qu'il résulte de ce dernier article qu'ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux "les bénéfices réalisés par les personnes

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues au 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions

de fait ou de l'activité personnelle des associés

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Sur l'application de la loi fiscale : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - "Marchand parfumeur en gros".

VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON, LES IMPUTATIONS PERSONNELLES

l'exercice du droit de réponse qu'il prévoit au cas de diffusion par le service public de la radiodiffusion et télévision d'imputations portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou aux intérêts d'une personne

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Membres des professions libérales.

QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 avril 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice dans l'attente de l'embauche d'une tierce personne ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes

du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne

au taux de 40 % sous réserve de l'embauche effective d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les