Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 3 avril 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETERIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT POUR 1973 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X, QUI ETAIT MEMBRE AVEC DEUX DE SES FRERES D'UNE SOCIETE DE FAIT EXPLOITANT UN FONDS DE SERRURERIE ET DE REPARATION DE MACHINES QU'IL AVAIENT HERITE DE LEUR PERE, A DEPOSE EN 1962, CONJOINTEMENT AVEC L'UN DE SES FRERES, UN BREVET PORTANT SUR "UNE MACHINE PERFECTIONNEE POUR ASSURER LE RETOURNEMENT DES BOUTEILLES" DONT IL A TOUJOURS CONJOINTEMENT AVEC SON FRERE, CONCEDE EN 1968 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " Y " LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION POUR DIX ANS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES REDEVANCES CORRESPONDANTES ETAIENT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLES CONSTITUAIENT DES PRODUITS DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DE FAIT OU QUE, DANS LA NEGATIVE, L'ACTIVITE DE CELLE-CI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ETENDUE, AU SENS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA CONCESSION DE CETTE LICENCE D'EXPLOITATION. QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE LES REDEVANCES PERCUES EN 1971, 1972 ET 1973 DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE DE FAIT ET LES A IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE LES MAINS DE M. X A PROPORTION DE SES DROITS DANS LADITE SOCIETE ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ESTIMANT QUE LESDITES REDEVANCES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A DECHARGE LE CONTRIBUABLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DE FAIT N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE DE RECHERCHE ET QU'EN 1962, ANNEE DU DEPOT DU BREVET, OU AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ELLE NE CONSTRUISAIT PAS DE MACHINES ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE L'AFFAIRE QUE M. X ET SON FRERE AIENT APPORTE LEUR INVENTION A LA SOCIETE DE FAIT OU AIENT ENTENDU, TOUT EN DEPOSANT LE BREVET EN LEURS NOMS ET A LEURS FRAIS, L' EXPLOITER POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE FAIT NE POUVANT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT CONCEDE LA LICENCE D'UN BREVET SUR LEQUEL ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT, LES REDEVANCES LITIGIEUSES NE PEUVENT CONSTITUER POUR ELLE UN PRODUIT DE SON EXPLOITATION NI AU TITRE DE SON ACTIVITE COURANTE, NI AU TITRE D'UNE PRETENDUE EXTENSION DE CETTE ACTIVITE ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.