Par une ordonnance n° 1405530 du 30 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

l'ordonnance n° 10MA04589 du 25 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire délivré le 9 mai 2017 par le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) portant sur la construction d'un ensemble immobilier sur des parcelles

Bouches-du-Rhône) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FUVEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 avril 2014 est annulé.

Par une ordonnance n° 2402766 du 28 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Jacques X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi

réviser la décision n° 324522 du 26 février 2010 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06MA01763 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 mars 2013.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2013 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 octobre 2015 est annulé.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 novembre 2022 de la cour administrative de Marseille est annulé.

Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu la procédure suivante : La société Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis

B A et la société Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989

Hélène X..., demeurant ..., propriétaire au lieudit "Le Thouar" à La Garde (Var) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille