de conduite afghan contre un permis de conduire français.

de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge" ; que l'article 10 du décret

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre une décision du commissaire de la République de la Gironde refusant de lui délivrer un duplicata de son permis

installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976, ne sont classées que les installations renfermant plus de 50 porcs ; que le permis

Perrin N..., Inspecteur central à la perception de Dienville X... , M. M... Jack, Inspecteur à la perception de Piney X... , Mme C... Irène, A. A. P. à la perception de Piney, Mme K...

A INTERROMPU EN DECEMBRE 1966, AU STADE DU "GROS OEUVRE-3EME ETAGE", LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL ELLE AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMMENT", et l'ASSOCIATION "REGION VERTE" dirigées contre l'arrêté du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 27 juillet 1990 accordant un permis

Z... dirigées contre le permis du 25 avril 1984, présentées dans les délais du recours contentieux, auraient été irrecevables au motif que ledit permis se serait borné à reproduire, pour ce qui concerne

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à construire une maison d'habitation

par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.430-2 du

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions du maire de Saint-Ouen en date respectivement des 25 octobre 1989 et 1er mars 1990 refusant de lui accorder un permis

L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; Considérant que le permis de construire accordé à M.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre : a) l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département du Val d'Oise du 21 septembre 1978 prononçant le retrait du permis

date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1985, par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a refusé un permis

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant au retrait de l'article 4 du permis

Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de la commune de Cordes a accordé à la communauté du Lion de Juda un permis

de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il est constant que le dossier de demande de permis de construire au