SINISTRES SUCCESSIFS OCCASIONNES PAR LA PERTE, PAR FAIT DE GUERRE, DE SES STOCKS D'HORLOGERIE SURVENUS RESPECTIVEMENT A CANDE, MAINE-ET-LOIRE EN 1941, A MARQUISE PAS-DE-CALAIS EN 1942, ET LORS DU BOMBARDEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de l'équipement de la Savoie du 16 novembre 1998, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

d'annuler la décision du 29 janvier 2001 de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de lui communiquer une traduction des textes législatifs thaïlandais régissant les mariages ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 1995 accordant à Mme Ginette X... décharge de la somme de 23 038,25 F qui lui était réclamée au titre de la taxe de trottoirs ; Vu les autres pièces

des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du