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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029467905
17 septembre 2014
Considérant que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007832250
15 juin 1992
l'article 1er de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles qui, par leur objet ou leur importance, sont de nature à porter
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007864245
4 novembre 1994
application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007854987
25 novembre 1994
rendu le 14 avril 1989 par le tribunal administratif de Rouen et rejeté la demande présentée par les sociétés susmentionnées devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008072838
21 novembre 2001
l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier à porter
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570051
25 novembre 2020
les conditions de cet agrément dans tout ou partie des départements considérés, il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé, selon le cas, d'abroger cet acte ou d'en modifier la portée
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613647
30 mai 2016
s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu'en revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte
CETAT:CETATEXT000007727706
27 mai 1988
01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Arrêté de délimitation - Portée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736618
16 décembre 1987
Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707791
13 novembre 1985
DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007790960
1 février 1991
54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -<CA>Incidence sur les conclusions des autres parties - Absence d'acceptation du désistement du requérant par le défendeur - Conséquences
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161108
22 février 2008
. - REJET D'UNE REQUÊTE PAR UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL POUR DÉFAUT DE PRODUCTION D'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUÉ - MENTION DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUÉ - PORTÉE - ERREUR MATÉRIELLE SANS INCIDENCE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764699
27 janvier 2010
La majoration visée au 1 est portée à / : 40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622029
2 juin 1986
Sont considérés comme revenus distribués :... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et nonprélevées sur les bénéfices" ; Considérant que
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111132
14 février 2013
tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037912
30 novembre 2001
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -<CA>Régime de la police d'Etat - Suppression - a) Critères - b) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité administrative
CETAT:CETATEXT000007918588
18 décembre 1996
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt
CETAT:CETATEXT000007869270
24 février 1995
restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation à bande armée, complicité de détention et port
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080041
19 mai 2000
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération n° 206 du 13 août 1987, le congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances a autorisé le port autonome de Nouméa à soustraire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770828
24 mars 2014
. - RELATIONS AVEC LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX - PORTÉE DU MÉCANISME D'ENTENTE PRÉALABLE - OBLIGATION POUR L'ASSURANCE-MALADIE D'ACQUITTER LE PRIX DE PRODUITS FABRIQUÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ DÉLIVRÉS
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