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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029467905

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832250

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

l'article 1er de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles qui, par leur objet ou leur importance, sont de nature à porter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864245

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

rendu le 14 avril 1989 par le tribunal administratif de Rouen et rejeté la demande présentée par les sociétés susmentionnées devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072838

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier à porter

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570051

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

les conditions de cet agrément dans tout ou partie des départements considérés, il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé, selon le cas, d'abroger cet acte ou d'en modifier la portée

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613647

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu'en revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727706

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Arrêté de délimitation - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736618

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707791

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION DANS LE PORT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007790960

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -<CA>Incidence sur les conclusions des autres parties - Absence d'acceptation du désistement du requérant par le défendeur - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161108

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

. - REJET D'UNE REQUÊTE PAR UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL POUR DÉFAUT DE PRODUCTION D'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUÉ - MENTION DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUÉ - PORTÉE - ERREUR MATÉRIELLE SANS INCIDENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764699

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

La majoration visée au 1 est portée à / : 40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622029

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Sont considérés comme revenus distribués :... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et nonprélevées sur les bénéfices" ; Considérant que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111132

Admin. suprême

14 février 2013

14 février 2013

tribunal administratif d'Amiens, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la commune de Vandélicourt présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative comme portées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037912

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -<CA>Régime de la police d'Etat - Suppression - a) Critères - b) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007918588

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869270

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation à bande armée, complicité de détention et port

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080041

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération n° 206 du 13 août 1987, le congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances a autorisé le port autonome de Nouméa à soustraire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770828

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

. - RELATIONS AVEC LES FABRICANTS DE DISPOSITIFS MÉDICAUX - PORTÉE DU MÉCANISME D'ENTENTE PRÉALABLE - OBLIGATION POUR L'ASSURANCE-MALADIE D'ACQUITTER LE PRIX DE PRODUITS FABRIQUÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ DÉLIVRÉS

Résumé IA — à vérifier

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