DE L'ARMEE DE L'AIR LUI A REFUSE LA POSSIBILITE DE REDOUBLER LA PREMIERE ANNEE DU CYCLE D'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.

DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR GIANNI : CONSIDERANT QUE LE SIEUR GIANNI DECLARE EN APPEL SE DESISTER DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE EN PREMIERE

pas ouvert le samedi ler et le dimanche 2 décembre 1990, le mémoire enregistré le lundi 3 décembre 1990 n'était pas tardif; que ledit mémoire, qui se référait expressément aux mémoires produits en première

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première

. - Evocation - Evocation pour statuer sur des conclusions subsidiaires du directeur, défendeur en première instance.

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

n'a pas fait état de son existence et s'est d'ailleurs borné à attaquer la décision du directeur de l'office du 25 mai 1984 ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de ce document pour la première

A avait déjà bénéficié de ces dispositions lors d'une première cession réalisée en mars 1991 et portant sur un bien situé à Colombes ; Considérant que selon le II de l'article 150 C du code général des

lui étaient réclamés aurait, en substituant à cette pénalité des intérêts de retard, statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que l'association n'est pas recevable à soutenir, pour la première

05-05-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Intérêts contractuels demandés pour la première

et de la caisse dirigées contre l'auteur de l'accident a fait l'objet d'un appel de la victime introduit dans le délai légal, la caisse peut former appel à tout moment, en reprenant sa demande de première

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la lettre du 17 mars 2009 exprimait la volonté du maire de régulariser sa première décision en date du 28 septembre 2001, le tribunal n'a pas dénaturé ce

PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE; VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Exportation illégale de capitaux.

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Comportement agressif et violent.

Raymond Y..., salarié protégé ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Motif économique d'ordre structurel - Suppression d'un secteur d'activité - Légalité.

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE