AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022262
6 juin 2018
6 juin 2018
d'intérêt général de la construction des logements sociaux, institué par la délibération n° 2006/0575 du 21 juillet 2006 de la communauté urbaine de Bordeaux, soit notifié à la Commission européenne et, en second
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Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034253745
16 mars 2017
16 mars 2017
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que selon l'article L. 511-2 du même code : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie [...] au Conseil d'Etat, le président
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