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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022262

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

d'intérêt général de la construction des logements sociaux, institué par la délibération n° 2006/0575 du 21 juillet 2006 de la communauté urbaine de Bordeaux, soit notifié à la Commission européenne et, en second

Source officielle

Page 28 sur 1333

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que selon l'article L. 511-2 du même code : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie [...] au Conseil d'Etat, le président

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455658.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'autorisation d'exploiter un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Seigny.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748479

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834905

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614211

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'IL SE PREVAUT A CET EFFET DES TERMES D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT SERAIT MAINTENU POUR LA SECONDE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838706

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1990 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le report, à la fin de son second

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639011

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231449

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE - RÉGULARITÉ [RJ1] - CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION - INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SELON LAQUELLE LA RADIATION PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611711

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732456

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Règles de rémunération différentes pour, d'une part, des agents de l'Etat, d'autre part, des agents du département, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

. - Egalité de traitement des agents publics - Modulation du taux d'une indemnité selon l 'origine des agents - Illégalité. | - AGRICULTURE. - FORETS. - Centres régionaux de la propriété forestière -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952095

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

grade second groupe pour 1989 ainsi que les listes de sélection aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice pour l'année 1989 ; Vu, 3°) sous le n° 105470, la requête

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737267

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 (...) ; Considérant qu'après avoir jugé que les deux immeubles à usage de bureaux étaient, eu égard aux missions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - DIFFÉRENCE DANS LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE SELON QUE LA DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE AU COURS DE LA PREMIÈRE OU DE LA DEUXIÈME ANNÉE SUIVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744329

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

militaire ou marin bigame, la première épouse est encore vivante, celle-ci, seule, peut préendre à une pension de veuve, alors même que l'autorité judiciaire ne serait appelée à constater la nullité du second

Source officielle