Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 15 décembre 1967

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01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale, relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré. | 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs et personnel enseignant - Circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Les dispositions de la circulaire du 9 mai 1966 du ministre de l'Education nationale relatives à la répartition du personnel enseignant entre les établissements du second degré.