STATUT - STATUT NE PRÉVOYANT AUCUN RETRAIT EN DEHORS DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE RAPPORTER UN DÉCRET DE NOMINATION QU'IL A SIGNÉ

1991 susvisée, est un organisme collégial à compétence nationale ; que le Conseil d'Etat est par suite compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation de la décision signée

termes de l'article 9 de l'arrêté attaqué : "La caisse des règlements pécuniaires des avocats passe des accords avec l'établissement de crédit dans lequel est ouvert son compte afin que ce dernier lui signale

Confluences n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté par les deux parties devant la juridiction administrative ; que le protocole a été régulièrement signé

est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cahier des charges par lequel le ministre des transports et de la mer a fixé les modalités d'homologation spécifiques des panneaux de signalisation

l'instruction que leur véhicule a violemment heurté un ilôt directionnel précédant le carrefour giratoire de la Croix d'Argent en cours d'aménagement, l'ouvrage public étant démuni de tout éclairage ou signalisation

qui circulait sur le chemin départemental 89 sur le territoire de la commune de Brie-Bardenac Charente s'est produit dans un virage dont la courbe très accentuée créait un danger imposant une signalisation

La création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme et de l'établissement public de diffusion

, ni les entreprises concernées n'ignoraient qu'elle était effectivement déplacée par des usagers occasionnels de l'autoroute non autorisés à y circuler ; que, par ailleurs, il n'existait aucune signalisation

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

LA BASE DU REVENU DECLARE PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXATION D'APRES LES SIGNES

qu'en ne déterminant pas, dans le décret attaqué, le contingent d'heures supplémentaires applicable à ceux des cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 qui soit n'ont pas signé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, parallèlement à l'élaboration du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur a négocié et signé

pose d'un drapeau rouge, vert, noir sur le fronton de la mairie, sur la circonstance que le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes

./ La notification (...) est signée par tous les associés ou participants (...) ; que, par une circulaire de la direction générale des impôts n° 2256 du 10 août 1949, l'administration a étendu aux sociétés

action indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour elle du refus de lui accorder le concours de la force publique ; qu'après avoir proposé à la société de signer

qui viennent d'être rappelées, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors même que la barbe qu'il portait ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe

a été provoquée par le blocage de la roue avant de sa bicyclette dans une excavation de la chaussée d'un mètre sur un mètre-vingt et de douze centimètres de profondeur ; qu'en l'absence de toute signalisation