rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984, des suppléments d'impôt sur les sociétés

à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 1983 et à la taxe surla valeur ajoutée de la période du 1er janvier au 31 décembre 1983, sont rejetés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "SOCIETE CENTRALE

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 1996 et déchargé la SARL Protiss des compléments d'impôt sur les sociétés

Article 2 : Le supplément d'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard y afférents auxquels la société Socacoz a été assujettie au titre de l'année 1986 sont remis intégralement à sa charge.

avril 1999 et tendant à l'abrogation de la décision du ministre, contenue dans une lettre du 30 septembre 1942 et confirmée par une lettre du directeur général des impôts du 2 mai 1949, accordant aux sociétés

tendant à l'annulation du jugement en date du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

auquel la société Grenat Logiciel a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Rieter France, dont le siège est ..., la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier

d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1°) a réformé le jugement du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, accordant à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

qui concerne les droits, de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité de ceux qui lui avaient été assignés au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Michel X..., pour le compte de la SOCIETE X..., société en commandite simple, dont le siège social est ... ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi de la SOCIETE ANONYME SABE : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la SOCIETE ANONYME

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant partiellement sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

. - Société de fait.