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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188600
22 octobre 2003
22 octobre 2003
qu'elle est entrée en France régulièrement le 13 juillet 2001, accompagnée de deux de ses enfants, sous le couvert d'un visa de court séjour, pour rejoindre ses parents ainsi que tous ses frères et sours
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189953
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X est entré en France à l'âge de 14 ans après le décès de sa mère pour rejoindre sa sour résidant régulièrement en France qui avait été désignée comme sa tutrice légale ; qu'il ressort des pièces du dossier
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198655
30 juillet 2003
30 juillet 2003
de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que si Mlle X, célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'elle réside en France depuis 1995 auprès de sa sour
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199023
30 décembre 2003
30 décembre 2003
X, né le 17 août 1980, est entré en France en février 1998, alors qu'il était encore mineur, pour y rejoindre ses parents qui disposent de titres de séjour régulièrement renouvelés ; que sa sour a elle-même
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200818
30 décembre 2003
30 décembre 2003
quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père, la mère ainsi que tous les frères et sours
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233802
5 septembre 2003
5 septembre 2003
dans un lycée professionnel ; qu'elle a eu, le 29 novembre 2001, un enfant, qu'elle est seule à élever ; que, si ses grands-parents paternels résident en Algérie, son père, sa mère, son frère et ses sours
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199899
5 mai 2003
5 mai 2003
dossier que, nonobstant la confusion commise par le préfet, sur la foi des déclarations faites par l'intéressé lors de son interpellation, au sujet du degré de parenté l'unissant aux enfants de sa demi-sour
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140252
27 juin 2003
27 juin 2003
précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X, dont la sour
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182125
5 septembre 2003
5 septembre 2003
et soeurs, qui vivaient également en France, sont de nationalité française ; qu'elle était en fin de grossesse à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, et alors même que d'autres de ses frères et sours
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197528
12 décembre 2003
12 décembre 2003
, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, réside chez sa sour
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201637
2 juin 2003
2 juin 2003
X est entré sur le territoire français en 1999 ; que, si sa mère, l'une de ses sours, de nationalité française, et l'un de ses frères vivent en France, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
30 octobre 2007
restrictions ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007732
28 novembre 2007
28 novembre 2007
soumises au juge du fond que l'avis médical en date du 1er décembre 2003, établi par le médecin chef du service médical de la préfecture de police de Paris, indique que si l'affection d'asthme sévère dont souffre
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284525
30 décembre 2011
30 décembre 2011
A fait valoir qu'il souffre, depuis de nombreuses années, de troubles psychiatriques pour lesquels il n'a pas été utilement soigné dans son pays d'origine et qui ne pourront donner lieu à un traitement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564108
4 février 2011
4 février 2011
A souffre depuis cinq ans d'un kératocône à l'oeil gauche qui est traité par une lentille rigide ; qu'en le déclarant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, le conseil médical de l'aéronautique
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564121
4 février 2011
4 février 2011
, la commission de recours n'aurait pas pris la même décision en se fondant exclusivement sur le premier de ces motifs ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, si Mme B souffre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007997773
20 septembre 2000
20 septembre 2000
prévaloir de la méconnaissance de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'asthme dont souffre
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010187
24 juin 1998
24 juin 1998
"souffre de troubles de la pensée et du comportement qui le rendent actuellement inapte à l'exercice de la profession médicale" est suffisamment motivée alors même qu'elle ne se réfère pas expressément
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973961
21 février 1997
21 février 1997
sont nés sur le territoire français respectivement le 8 mars 1983 et le 1er mars 1984 ; que leurs enfants sont régulièrement scolarisés en France et que l'état de santé de leur plus jeune fils, qui souffre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008023840
21 juin 2002
21 juin 2002
." ; que si Mme X... épouse Y... soutient qu'elle souffre d'une pathologie cardiaque, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 23 février
Source officiellePage 28 sur 69