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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768135

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768716

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768752

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768756

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769722

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769724

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770379

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007749842

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751933

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007763766

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007765375

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

28-08-05-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756826

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780363

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007780530

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800079

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802588

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659840

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645284

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION. - | ELECTIONS MUNICIPALES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008120646

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115934

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier