QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE ..., ORDONNER

X... n'entache pas lesdits arrêtés d'illégalité ; que, compte tenu des termes de l'article 3 précité de la loi du 29 décembre 1979, les dispositifs dont la suppression a été ordonnée constituaient des

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 31 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a ordonné, à

Y... " a méconnu l'étendue de la mission qui lui a été assignée par le jugement ayant ordonné l'expertise, ni que les bases de calcul retenues par le tribunal administratif statuant en chambre du conseil

octobre 1981 applicable à la date de la décision du 26 avril 1985, que l'étranger qui séjourne irrégulièrement en France est passible de peines correctionnelles ; que le tribunal judiciaire saisi peut ordonner

ce qui concerne les bâtiments LH/20 cages D à F et LH/22 ; Sur le montant de l'indemnité mise à la charge des entreprises : Cons. qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un constat d'urgence ordonné

18 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Contrôle économique et financier (décret n° 55-733 du 26 mai 1955) - Association n'ayant pas d'activité économique - Illégalité

X... entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner

A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE RELATIF A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LA DAME X...

. | 18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité pécuniaire des comptables publics - Obligation de verser une somme égale à la valeur

. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - <CB>(1) Juridiction compétente

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner

. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet [art.

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Statut des membres des chambres régionales des comptes -

X... entre, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

[2] Expertise ordonnée par le juge administratif.

. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - | AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - ARRET DEPOURVU DE CETTE AUTORITE DANS UN LITIGE NE DE L'ACTION EN INDEMNITE

que, par la décision litigieuse du 28 février 1992, prise sur le fondement de l'article D. 242-11 précité et qui présente le caractère d'un acte individuel, le ministre chargé de l'aviation civile a ordonné

18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Principe général de la comptabilité publique - Remise de service en présence du comptable entrant

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées