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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839411

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 susvisé, tel que modifié par le décret du 2 février 1988 : "- Le titulaire du brevet de maîtrise

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841176

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

d'accusation, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre d'accusation ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi ; qu'il appartient, néanmoins dans un tel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837422

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins de la population, tels

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838447

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

décembre 1955 ne prévoient pas l'établissement d'un tableau d'avancement pour la nomination au grade de secrétaire administratif de fonctionnaires de catégorie C ; qu'il ne résulte pas du dossier qu'un tel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869403

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

Sur les interventions : Considérant que ni l'association International All Right et l'association pour une vraie démocratie de proximité, en raison du caractère extrêmement général de leurs objets, tels

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007993545

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919661

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

X... soutient, en premier lieu, que le vérificateur aurait emporté sans son autorisation des relevés de comptes bancaires ; qu'il ne résulte toutefois d'aucun des éléments du dossier qu'un tel emport ait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008052737

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X..., pas procédé au retrait d'une décision créatrice de droits ; que par suite le moyen tiré de ce que les conditions d'un tel retrait ne seraient pas réunies ne peut qu'être écarté ; Considérant, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244250

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

l'exécution immédiate du décret autorisant la cession de la participation de l'Etat et de Autoroutes de France au capital de la société des Autoroutes du sud de la France empêcherait l'exercice d'un tel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256543

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

gravissimes atteintes à tous ses droits fondamentaux commises par des agents ou officiers de police judiciaire, des auxiliaires de justice ou des magistrats de l'ordre judiciaire, de condamner les auteurs de tels

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856819

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement permet un tel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199029

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259211

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

pour rejeter le recours formé contre le refus de visa opposé à Mme , la commission s'est fondée sur la circonstance, non contestée, que l'intéressée résidait déjà sur le territoire national ; qu'un tel

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449388.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176614

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

commission des recours des militaires, la faculté d'adresser un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, hors de la procédure prévue par le décret du 7 mai 2001, sans saisir la commission, un tel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874357

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, "le second calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire tels

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966038

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

ressortissant français" ; que si l'administration peut néanmoins refuser la délivrance du certificat de résidence lorsqu'il est établi que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un tel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880326

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

l'hypothèse où le juge du premier degré décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il a été saisi par suite de la disparition de l'objet de cette dernière, l'intérêt à relever appel d'un tel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734127

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

fait par référence aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la loi susvisée du 31 décembre 1970", aucune de ces dispositions ne s'applique à l'installation d'un équipement lourd tel

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