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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187991

Admin. suprême

30 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188027

Admin. suprême

8 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188034

Admin. suprême

8 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188121

Admin. suprême

30 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188282

Admin. suprême

27 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188296

Admin. suprême

18 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188457

Admin. suprême

20 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188559

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188665

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188773

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189041

Admin. suprême

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189054

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189097

Admin. suprême

25 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189484

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189492

Admin. suprême

22 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189539

Admin. suprême

5 novembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189850

Admin. suprême

29 décembre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189918

Admin. suprême

12 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008189953

Admin. suprême

30 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190038

Admin. suprême

9 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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