demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°/ de prononcer l'annulation du jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

administratif de Bordeaux du 2 juillet 1992, a remis à sa charge, à concurrence, d'une somme de 157 081 F, majorée des pénalités prévues en cas de mauvaise foi du contribuable, les rappels de taxe sur la valeur

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

jugement du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu'à concurrence d'une somme de 70 035,53 F, à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Rouen, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Nancy et du jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a maintenu son assujettissement à la taxe sur la valeur

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 juin 1993 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

droit au recours dont il avait été saisi par le ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 26 janvier 1993 du tribunal administratif d'Orléans qui l'avait déchargé de la taxe sur la valeur

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 août 1994 du tribunal administratif de Toulouse, a remis à sa charge les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur

l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur

tendant à la réforme du jugement du 16 août 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

Garage Charpentier des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 1992, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur