Par suite, le département de la Vendée a pu légalement retenir l'offre d'une régie départementale dont les comptes sont retracés dans le budget annexe du département. 9.

celui des trois premiers mois de 1984 ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les commandes enregistrées par les établissements MOUISEL pour les mois à venir

le préfet de l'Essonne a refusé à la SOCIETE ESSONNE CARAVANES l'autorisation de donner le repos un autre jour que le dimanche au personnel du magasin qu'elle exploite à Longpont et dans lequel elle vend

dossier soumis aux juges du fond que la Société d'aménagement et d'exploitation de la chute du ruisseau des ondes (S.A.E.C.R.O.) a pour activité l'exploitation d'usines d'hydroélectricité dont elle vend

Fabricauto-Essarauto a pour activité la fabrication et la vente d'accessoires pour l'automobile et, notamment, la confection de plaques minéralogiques vierges, commercialisées auprès de garagistes ou concessionnaires

B... dit "Kate", demeurant Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent) Polynésie Française (98700) ; M.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le retrait d'un passeport constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et de venir

X... a indiqué que cette somme provenait du remboursement de bons de caisse anonymes venus à échéance le 4 octobre 1972 pour un montant de 650 000 F et le 14 mars 1973 pour un montant de 250 000 F ; que

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

d'un titre de séjour, qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... la venue

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

X..., gérant salarié de cette société, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de son fonds de commerce mais pour faciliter la vente de ce dernier ; qu'ainsi, en autorisant

Stenval, qui vient aux droits de la société S.A.L.F.A., soutient que celle-ci était en droit, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les ventes

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE

3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes

"Mitsukoshi France" qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT

pour une durée de dix ans portant sur un local d'une surface de 108 m², qui était antérieurement occupé par la société Nouvelles Frontières distribution et où elle souhaitait exercer une activité de vente