01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

. | 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - Traité de Rome - Article 37 - Absence de violation. | 03-01-04

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation

DU 11 JUILLET 1975 ; QUE LES MOYENS TIRES, SUR LE PREMIER POINT, DE L'INSUFFISANCE DU PRELEVEMENT ET, SUR LE SECOND, DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DE LA VIOLATION

1994 porterait atteinte au principe d'égalité devant le service public de la santé, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES RÉGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DÉCRET - DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 2001

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Azur Villas Limited, société de droit anglais exerçant une activité d'intermédiaire

éventuels effets négatifs; g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation; h) la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, notamment si, et

justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat a transféré au profit de la SNC Villa

administratif de Lyon, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villars

B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) a délivré à la société Villa

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-2.

Mme A...B..., bibliothécaire territoriale, a été nommée en 2005 directrice de la médiathèque de la commune de Villars (Loire).

de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Villa

27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1990 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et le syndicat des copropriétaires " villa Fitzgerald " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme : Considérant que lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'implantation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce