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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008025652
10 avril 2002
l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat mette en oeuvre un dispositif visant
SECTION
CETAT:CETATEXT000008075201
4 février 2000
ont précédé l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007874708
29 décembre 1995
communal mis à la disposition de cette dernière et, d'autre part, à prendre toute mesure de droit, y compris celle d'intenter au nom de la commune une action contentieuse devant la juridiction compétente, visant
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970237
1 février 2017
des services déconcentrés de leur ministère les attitudes à adopter à l'égard de diverses manifestations individuelles et collectives, émanant d'agents de leurs services et se déroulant en leur sein, visant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034812028
24 mai 2017
l'article 158 du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers sont imposés à hauteur de leur montant réel, les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en tant qu'elles visent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006590
18 juin 2007
électroniques ; Considérant que les EDITIONS JIBENA ET CIE soutiennent, d'une part, que le refus d'inscription qui, selon elle, a pour effet d'interdire la publicité dans la presse écrite des produits visant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028426412
30 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330372
26 mai 2010
Castle, Delaware (19808), États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865673
8 juillet 2016
dix-sept ans étaient inscrits au programme de manifestations tauromachiques qui devaient se dérouler les 2 et 10 août 2014, ainsi que le 7 septembre 2014, de prendre tant des décisions individuelles visant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551445
7 décembre 2016
Par un arrêt n° 13LY00943 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prescrit, par un arrêt avant dire droit du 28 novembre 2013, une expertise visant à déterminer le montant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630
30 juin 2025
et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte visant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443396.20221129
29 novembre 2022
publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227
27 décembre 2022
général du roi près la cour d'appel de Rabat, pour des faits qualifiés de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008211841
16 septembre 2005
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que selon l'article R. 522-1 du même code la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ... justifier de l'urgence de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666829
25 juillet 1980
STUDIO B.N.G..", QUI AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COMME JUGE DES REFERES DE DESIGNER EN EXPERT, A PU VALABLEMENT NE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION QU'APRES LA VISITE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215741
4 avril 2005
805-68 ; que l'article 12 du règlement (C.E.E.) n° 3887-92 de la Commission du 23 décembre 1992, portant modalités d'application de ce système intégré de gestion et de contrôle, dispose : Chaque visite
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759096
10 juillet 2019
L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime permet à l'autorité administrative de reconnaître des organisations interprofessionnelles qui visent un ou plusieurs objectifs énumérés par ce même
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
aucunement, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, une ingérence dans la liberté d'organisation des organismes prêteurs mais seulement une préconisation de bonne pratique professionnelle visant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254010
26 juillet 2018
ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans les motifs qui constituent le support nécessaire de sa décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 les déclarant conformes à la Constitution, qu'elles visent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Fédération française de football a projeté en 2021 de procéder à une restructuration pour motif économique visant à supprimer vingt-deux
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