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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025652

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat mette en oeuvre un dispositif visant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008075201

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

ont précédé l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007874708

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

communal mis à la disposition de cette dernière et, d'autre part, à prendre toute mesure de droit, y compris celle d'intenter au nom de la commune une action contentieuse devant la juridiction compétente, visant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970237

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

des services déconcentrés de leur ministère les attitudes à adopter à l'égard de diverses manifestations individuelles et collectives, émanant d'agents de leurs services et se déroulant en leur sein, visant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034812028

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

l'article 158 du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers sont imposés à hauteur de leur montant réel, les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en tant qu'elles visent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006590

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

électroniques ; Considérant que les EDITIONS JIBENA ET CIE soutiennent, d'une part, que le refus d'inscription qui, selon elle, a pour effet d'interdire la publicité dans la presse écrite des produits visant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426412

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330372

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Castle, Delaware (19808), États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

dix-sept ans étaient inscrits au programme de manifestations tauromachiques qui devaient se dérouler les 2 et 10 août 2014, ainsi que le 7 septembre 2014, de prendre tant des décisions individuelles visant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551445

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par un arrêt n° 13LY00943 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prescrit, par un arrêt avant dire droit du 28 novembre 2013, une expertise visant à déterminer le montant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498722.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte visant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443396.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463101.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

général du roi près la cour d'appel de Rabat, pour des faits qualifiés de constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d'une entreprise collective visant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008211841

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que selon l'article R. 522-1 du même code la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ... justifier de l'urgence de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

STUDIO B.N.G..", QUI AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COMME JUGE DES REFERES DE DESIGNER EN EXPERT, A PU VALABLEMENT NE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION QU'APRES LA VISITE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215741

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

805-68 ; que l'article 12 du règlement (C.E.E.) n° 3887-92 de la Commission du 23 décembre 1992, portant modalités d'application de ce système intégré de gestion et de contrôle, dispose : Chaque visite

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759096

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime permet à l'autorité administrative de reconnaître des organisations interprofessionnelles qui visent un ou plusieurs objectifs énumérés par ce même

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

aucunement, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, une ingérence dans la liberté d'organisation des organismes prêteurs mais seulement une préconisation de bonne pratique professionnelle visant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254010

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans les motifs qui constituent le support nécessaire de sa décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 les déclarant conformes à la Constitution, qu'elles visent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Fédération française de football a projeté en 2021 de procéder à une restructuration pour motif économique visant à supprimer vingt-deux

Source officielle

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