Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 () n'a pas pour effet de modifier les

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard aux coûts qu'implique la modification de la table tarifaire des taximètres, dès lors que cette modification doit intervenir, aux termes

d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les décisions n° 87-56 du 15 juillet 1987 et n° 87-68 du 23 juillet 1987 par lesquelles la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) a modifié

résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à la modification

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française

l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan masse des constructions à édifier ou à modifier

qu'un projet de plan d'occupation des sols révisé a été arrêté par le conseil municipal conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, il ne peut être modifié

D'autre part, l'article 16 prévoit directement cette obligation, pour les pépinières et vignes mères situées en zone délimitée, lorsque l'insecte vecteur du phytoplasme est absent.

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

clôture des opérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et par le décret n° 2004-1318 du 1er décembre

clermontoise ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ... il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement." ; Considérant que, sans prendre

de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter aux chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées (...) après délibération du conseil général

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de

DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900732 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification

par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande des époux D... et autres, annulé les arrêtés des 7 décembre 1987, 19 février 1988 et 18 octobre 1988 par lesquels le maire de la commune a modifié

DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU 28 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT A LA MODIFICATION