qu'en énonçant que la rétroactivité de la fusion au 1er janvier 1995 ne pouvait faire obstacle au retour des constructions dans l'actif net de la SCI La Bergerie à la clôture de ses comptes pour l'exercice

juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TELE GRENOBLE, ayant son siège à " Les Iles-Cordées " à Veurey Voroize (38113), représentée par ses dirigeants en exercice

./ Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une

En l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

l'économie, des finances et de l'industrie d'autoriser, dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré de 67 % du capital de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne, les sociétés ABN-Amro

Abou A, demeurant ... ; M.

la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur./ Ces abus

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée au titre de périodes allant de janvier 2006 à mars 2007, en estimant pouvoir

B..., qui exerce l'activité d'ostéopathe, a demandé la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 23 mai 2007, en

éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné

professionnel. / Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

A, qui exerce l'activité d'ostéopathe et est par ailleurs titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée

AB... AT..., H... BC..., AM... BL..., D...-CD... BD..., W... Y... du Bosc, Yvan Masson, Alain Muckenhirn, Bertrand Pascarel, Christophe Potet et Louis Prieur, Mme U... AC..., MM. AN... AX..., AN...

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'en vertu de l'article 7 du décret du 7 janvier 1966 susvisé devenu article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; "Les fautes, abus

du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE DE LA REUNION, dont le siège est rue Jean Chatel à SAINT DENIS DE LA REUNION 97400 , représenté par son président en exercice

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les fautes, abus, fraudes

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus