AU CONTRIBUABLE MAIS A SON EPOUSE ET QUE, D'AUTRE PART CES REDRESSEMENTS AURAIENT ETE ACCEPTES PAR SON EPOUSE ET NON PAR LUI-MEME EST, INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE

D'autre part, en jugeant, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le courrier adressé le 8 janvier 2014 par les contribuables à l'administration se bornait à

1980 et à la suite des demandes de paiement direct présentées par les sous-traitants, réclamé à la société une "décomposition des marchés lot par lot", la ville ne pouvait être regardée comme ayant accepté

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, une demande de reprise en charge qui a été acceptée

. - La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation.

DIFFUSION était, depuis le 4 avril 1978, titulaire d'un contrat de représentation en vêtements de ski et de tennis fabriqués par la société italienne Ellesse ; que cette dernière a rompu ledit contrat et a accepté

somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser aux victimes au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (F.I.T.H.) et acceptée

l'acte du 24 janvier 1994, avec effet rétroactif à cette dernière date ; que, par la décision attaquée, la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé pour irrégularité, par l'article 1er, non

X... et Z... ont déclaré n'accepter le désistement de M.

militaire belge, le directeur général des douanes et droits indirects s'est fondé sur l'incompatibilité existant entre l'exercice des fonctions d'agent de l'administration des douanes et la qualité de non

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / - les nom et prénom de la personne ayant accepté

relatifs au niveau des loyers consentis en 1992, 1993 et 1994 à la SCI ARSINOE par la société ECA 3, au calcul des intérêts versés par cette dernière sur le compte d'associé ouvert dans ses écritures au nom

A et pour lequel le tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer, le moyen de la requête relatif à ce chef de redressement ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte

D'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie

universitaire de Saint-Maur, l'Etat a recherché la responsabilité des constructeurs dudit centre universitaire sur le fondement de la responsabilité décennale qu'ils doivent au maître de l'ouvrage, et non

Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Aspet soit condamnée à lui verser une indemnité de 20 920 F en réparation du préjudice que lui a causé d'une part le non

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

collectif manifeste" ; qu'aux termes de l'article 9 b) du décret attaqué du 29 janvier 1993 pris pour l'application des dispositions législatives précitées, pour l'exécution de sa mission : "Le comité accepte

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; que, lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter

X avait l'obligation d'accepter un poste vacant, la cour a implicitement mais nécessairement jugé que M.