ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2.

été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) rétablisse la société Eurovia au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient

au 31 mai 1976, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1975 à 1978, de la majoration exceptionnelle établie pour 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains

Recours du ministre de l'industrie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier annulant une décision du 28 janvier 1976, retirant à M.

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1974 à 1977 et de l'année 1975

, 1976 et 1977 d'une part, au titre de l'année 1975, d'autre part ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées dans la mesure où elles sont fondées sur la reconstitution de recettes ; °3 prononce

; 2°) leur accorde la restitution de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 et celle n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu les

, 1973 et 1974 ; 2- lui accorde la décharge des versements contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1978, 1979 et 1980 respectivement.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1979, la requête présentée par M.

le décret n°73-966 du 16 octobre 1973 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le décret n° 76-596 du 6 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance n° 59-944 du 4 février 1959 modifiée, relative au statut général

F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, et à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972 ; qu'estimant que la rémunération de M.

; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181-1 A 188-10 ET SON ARTICLE 861 ; VU L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1964 ; VU LE DECRET N° 69-689 DU 19 JUIN 1969 ; VU L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1970 ;

à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 sont réduites des montants respetifs de 7 414 F, 9 585 F, 10 427 F et 11 034 F.

1976 et des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie primitivement au titre de l'année 1974, et supplémentairement au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977, ainsi

à la Société thermale de Gréoux-les-Bains une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que la décharge

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PUBLIQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE COJAC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T.