si ceux-ci s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de salariés de l'entreprise ; qu'en revanche les pensions qu'une entreprise alloue à un dirigeant à raison

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

après son embauche ainsi que de la périodicité du renouvellement de cet examen porteraient atteinte à la protection de la santé des salariés et méconnaîtraient les objectifs de la directive 89/391/CEE

et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à compter de son entrée en vigueur le 21 février 2010, des augmentations de rémunération et des majorations de frais de déplacement prévues par l'accord salarial

à la fois de l'employeur et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre

laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M.A..., justifiant qu'une somme provisionnelle de 1 000 euros lui soit accordée à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article L. 2261-10 de ce code : " Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

X... au régime général de la sécurité sociale ; Considérant, d'autre part, que les rapports entre les salariés et les employeurs concernant les obligations de ces derniers au regard d'une institution de

elles, Mme X..., d'accepter cette modification de son contrat de travail, la société a formulé, le 24 avril 1986, une demande d'autorisation de licenciement de cette salariée pour motif économique auprès

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise Maury a, entre

procédure de contrôle prévue à l'article L.161 du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur le plafonnement des hautes rémunérations à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977, 2°) lui accorde

habituellement au moins vingt salariés.