fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat

décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats

cet égard, sans incidence, les dispositions du I-1° de l'article 35, dont le seul objet est de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique qui achète

commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

avoir droit du fait des réquisitions préfectorales dont elle est l'objet depuis le mois de septembre 2009, de tenir compte du montant des avantages dont la société avait bénéficié en matière de prix d'achat

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER (SENA), dont le siège est ...

Il résulte de l'instruction que les tarifs d'achat, pour les installations non intégrées au bâti, en métropole continentale, peuvent passer de 570 à 30 euros le MWh et que le tarif minimal qui pourrait

auraient pu être menés sur une période plus longue ; que non seulement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la méthode d'achats employée avait pour finalité d'éviter une suspension du cours, en méconnaissance

336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de demande d'achat

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications d'organisation du Domaine Achats Production

intention de l'accorder ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE POUR L'EXPORTATION DES SUCRES, dont le siège est en Belgique, a passé en mars 1975 avec diverses entreprises françaises des contrats d'achats

ET LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES STATUTS QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION SUSDESIGNEE EXERCAIT L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ; QU'ELLE A RECU MISSION D'ACHETER ET DE REVENDRE

CONVENTION, LA SOCIETE "X" A RECU DE MME Y, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1970, UNE SOMME DE 78.173 F., QU'ELLE A REGARDE COMME UNE REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS PRECEDEMMENT ACHETEES

PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que les époux X... ont acheté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "KER EOL", qui a pour activité la fabrication et la vente d'aliments pour animaux, a acheté le 30 décembre 1975, pour le prix de

DE CELLE-CI, LE 28 JANVIER 1965, A EN OUTRE VENDU A CETTE SOCIETE LE 25 MAI SUIVANT SON STOCK DE BOIS POUR UN PRIX DE 420 000 F ; QUE, LA SOCIETE A, EN OUTRE, EN AVRIL 1966, PORTE DANS SES ECRITURES L'ACHAT

ET DE TROIS RUES QUI LE BORDENT ET QUE LA QUOTE-PART DU PRIX DE CES TRAVAUX, CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 328 D TER PRECITE ET REPUTEE, EN VERTU DE CE TEXTE, AVOIR ETE COMPRISE DANS LE PRIX D'ACHAT

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat