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6 559 résultats pour « acte constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006826

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

. (…) / Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717844

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032755424

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250598

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616627

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, "DONNE ACTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083420

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

a estimé que la totalité de la valeur du lot non restitué devait être regardée comme une vente non comptabilisée, que celle-ci ait donné lieu à un paiement effectif mais non comptabilisé ou à la constitution

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791249

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

sous le °n 87 379, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS et tendant à l'annulation du décret du 24 février1984 précité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674039

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ; VU LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026461665

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411936

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938293

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217983

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

X sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et le décret

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868723

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions préservant la vie familiale dans la mesure où il n'établit pas la réalité d'un lien avec Mme B et dès lors qu'il ne ressort pas de l'examen des actes

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

, notamment son Préambule et le titre VIII tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030588367

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

B... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; - dès lors, l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Toutefois, la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel précise que les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490839.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

La Défense Cedex (92086), représenté par son président ; le SNIIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145042

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y... tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M. X...

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