AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006826
20 juillet 2007
20 juillet 2007
. ( ) / Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux
Source officiellePage 28 sur 328
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
12 mars 2014
d'une part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes
Source officielle