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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
l'exécution de cette décision ; Considérant, d'une part, que pour refuser le visa sollicité par l'intéressé en qualité de mineur scolarisé, l'administration s'est fondée sur l'existence d'un détournement frauduleux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007713274
12 décembre 1986
postérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié. | 01-09-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article
ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102
2 novembre 2022
Il en va de même du moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne pouvait légalement retirer l'acte du 19 mai 2022 par lequel le conseil départemental d'Indre-et-Loire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474904.20241120
20 novembre 2024
agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031
31 octobre 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
CETAT:CETATEXT000033074861
19 août 2016
faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif
CETAT:CETATEXT000025180082
11 janvier 2012
que la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée par un groupement d'associations n'ayant pas en lui-même la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice ; que, constituant un acte
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120972
20 septembre 2019
Par une décision du 25 février 2016, le directeur de la CNRACL, après avoir obtenu de la commune de Brasparts la copie intégrale de l'acte de naissance de Mme D... mentionnant son remariage le 28 juin
CETAT:CETATEXT000038490075
15 mai 2019
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230
30 décembre 2021
fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652298
10 mars 1976
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses - Classement d'un agent
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
Il en va cependant autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
A a été reconnu coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu en ayant volontairement dissimulé une part de ses revenus alors qu'il était le bénéficiaire direct
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631539
17 février 1992
articles 1728 et 1734 du code, est inférieur à 10 % ; que, sous cette réserve, les mêmes majorations de 10 %, 25 % et 100 % ne peuvent être mises en recouvrement que si elles ont été constatées dans un acte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
clôture de l'exercice ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : Lorsque la déclaration ou l'acte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant
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