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605 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785199

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

l'exécution de cette décision ; Considérant, d'une part, que pour refuser le visa sollicité par l'intéressé en qualité de mineur scolarisé, l'administration s'est fondée sur l'existence d'un détournement frauduleux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713274

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

postérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié. | 01-09-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468312.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il en va de même du moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne pouvait légalement retirer l'acte du 19 mai 2022 par lequel le conseil départemental d'Indre-et-Loire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474904.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074861

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180082

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

que la requête est irrecevable en ce qu'elle est présentée par un groupement d'associations n'ayant pas en lui-même la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice ; que, constituant un acte

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028857306

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120972

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par une décision du 25 février 2016, le directeur de la CNRACL, après avoir obtenu de la commune de Brasparts la copie intégrale de l'acte de naissance de Mme D... mentionnant son remariage le 28 juin

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490075

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652298

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions provoquées par des manoeuvres frauduleuses - Classement d'un agent

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782280

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Il en va cependant autrement lorsque la décision juridictionnelle attaquée prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, dans la mesure où l'un quelconque des moyens retenus par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856774

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

A a été reconnu coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu en ayant volontairement dissimulé une part de ses revenus alors qu'il était le bénéficiaire direct

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631539

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

articles 1728 et 1734 du code, est inférieur à 10 % ; que, sous cette réserve, les mêmes majorations de 10 %, 25 % et 100 % ne peuvent être mises en recouvrement que si elles ont été constatées dans un acte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

clôture de l'exercice ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : Lorsque la déclaration ou l'acte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant

Source officielle

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