Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant relève de l'une de ces

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont

modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; - le décret n° 79-433 du 1er

et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments

Article 4 : Les droits de la mutuelle des affaires étrangères sont réservés pour y être statués en fin d'instance.

de délivrer le visa sollicité sur un motif étranger à l'ordre public, tiré de ce qu'il était de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas les éloigner de leur centre de vie et de leur milieu familial

premiers actes et documents produits par le requérant et ses propres allégations, concernant la date de naissance de Mlle Maimouna B et que, d'autre part, la levée d'acte effectuée auprès des services

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

A et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre par les motifs que le ministre des affaires étrangères ne saurait s'appuyer sur de simples erreurs de transcriptions des actes

de l'état civil des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes" ; que M.

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'acte litigieux serait entaché d'un vice de forme, dès lors que ses mentions ne permettraient

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président