représentée par son président en exercice, domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administatif de Nantes a rejeté leur demande dirigée

Au vu des moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre ce refus d'abrogation en tant qu'il porte, d'une part, sur les feuilles et fleurs de chanvre, d'autre part,

Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés

Par un arrêt n° 15PA03567 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement ainsi que les conclusions d'appel présentées à titre principal

L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : I.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Conseil d'Etat d'annuler la décision de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre

C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

; Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions

X... est dirigée contre la décision du 14 mai 1998, par laquelle le président du conseil d'administration d'Air France a rejeté leur demande de modification du règlement du personnel au sol de la Compagnie

X... s'est engagé à contre sens sur la voie routière en question ; qu'en effet, si un panneau "sens interdit" était implanté sur l'un des côtés de la voie, ce panneau était masqué par la végétation et

, d'une part, contre le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et, d'autre part, contre le décret n° 2009-1205 du même

OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR

AUX FINS EXPOSEES CI-DESSUS ET DIRIGEES CONTRE LE GROUPEMENT CONSTITUE PAR "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" ET "LES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD" DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que la société des produits chimiques Courrières-Kuhlmann, ayant acquis en 1966 50 % du

Mandelkern, avocat du PORT AUTONOME DE NANTES, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PORT AUTONOME DE NANTES et de la COMMUNE DE DONGES sont dirigées

commune de Clairefontaine-en-Yvelines : Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 296991 et 297080, présentées respectivement par la SNCF et par M. et Mme A, sont dirigées

protection de leur famille ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les départements, en signant la convention visée au II de l'article R. 221-12 du code de l'action

; 3°) de mettre à la charge de l'INRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action