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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence d'indemnisation de sa perte d'emploi pendant deux ans, d'une somme de 138 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
et que le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée ; que les consorts D...se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206293
30 juillet 2003
à responsabilité limitée Cherbourg Levage a racheté l'intégralité des parts détenues par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704108
28 juin 2019
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
a rejeté la demande d'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 19 juin 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ; que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
, ont présenté devant le tribunal administratif de Nice une nouvelle demande de provision dirigée contre l'Etat et la commune de Cannes au titre de l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ; qu'en vertu de l'article L. 721-1 du même code, les instituts universitaires de formation des maîtres sont
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945776
25 mai 2018
d'appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, Nantes Métropole, agissant au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué avec la commune de Nantes, son centre communal d'action
ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122
22 novembre 2021
équivalentes à celles qui sont exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions. 4.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée " ; qu'aux termes de l'article 313-27 du même règlement, dans sa
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M.
CETAT:CETATEXT000033157862
26 septembre 2016
tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession " ; 2.
CETAT:CETATEXT000037253958
26 juillet 2018
à domicile, pour la période comprise entre le 24 février 2001 et le 31 décembre 2016, à 30 % du montant représentatif de la prise en charge au domicile de A...déterminé sur la base d'un taux quotidien
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
sanitaires en trois catégories déterminées selon la gravité du risque présenté et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d'une intervention de l'Etat ou d'une action collective contre ces dangers
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837143
31 mars 1995
des personnes publiques ; que, dès lors, M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension
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