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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360894

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

trouble causé dans ses conditions d'existence du fait de l'absence d'indemnisation de sa perte d'emploi pendant deux ans, d'une somme de 138 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de prise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

et que le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée ; que les consorts D...se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206293

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

à responsabilité limitée Cherbourg Levage a racheté l'intégralité des parts détenues par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704108

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

a rejeté la demande d'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 19 juin 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement ; que la SCI « A DAME JULIENNE » se pourvoit contre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

E et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer et du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, ont présenté devant le tribunal administratif de Nice une nouvelle demande de provision dirigée contre l'Etat et la commune de Cannes au titre de l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815384

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ; qu'en vertu de l'article L. 721-1 du même code, les instituts universitaires de formation des maîtres sont

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029709182

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945776

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, Nantes Métropole, agissant au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué avec la commune de Nantes, son centre communal d'action

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

équivalentes à celles qui sont exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions. 4.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

dont les responsabilités ou les intérêts professionnels peuvent entrer en conflit avec les personnes destinataires de l'analyse diffusée " ; qu'aux termes de l'article 313-27 du même règlement, dans sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157862

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession " ; 2.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

à domicile, pour la période comprise entre le 24 février 2001 et le 31 décembre 2016, à 30 % du montant représentatif de la prise en charge au domicile de A...déterminé sur la base d'un taux quotidien

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926042

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

sanitaires en trois catégories déterminées selon la gravité du risque présenté et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d'une intervention de l'Etat ou d'une action collective contre ces dangers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837143

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

des personnes publiques ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension

Source officielle

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