CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

nationales de contrôle, en application de l'article 28 de cette même directive, s'applique-t-elle également à la mise en œuvre des dispositions de droit national reprenant cette même notion pour déterminer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054825

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y... ont déduit de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux entrepris dans le secteur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958777

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme () Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

la suite d'un incendie d'origine électrique le 27 août 2009 n'ont provoqué aucun trouble à l'ordre public ; que, d'autre part, la ville de Paris a procédé au relogement de la plupart des familles affectées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant que l'annexe II à la directive du 27 juin 2001 précise les " critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5 / 1.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret." ; qu'aux termes de l'article R. 714-28-12 ajouté au même code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, huit salariés protégés affectés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

à trois de façon définitive et inconditionnelle et prendre toutes les dispositions pour s'assurer qu'aucune personne détenue ne dorme sur un matelas à même le sol ; - mettre fin à toute nouvelle affectation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

se sont joints à sa requête, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et la société civile des auteurs Multimédia ont qualité pour attaquer des décisions qui ont notamment pour objet de déterminer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Le Collectif des acteurs du marketing digital, dont l'objet est de défendre les intérêts des entreprises relevant du secteur de la prospection commerciale numérique, justifie d'un intérêt suffisant pour

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782239

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

; que les ministres pouvaient, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 314-4 exigeant que les tarifs plafonds soient déterminés chaque année, fixer les tarifs plafonds pour l'exercice 2011 à

Source officielle

Page 28 sur 34

← PrécédentSuivant →