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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
nationales de contrôle, en application de l'article 28 de cette même directive, s'applique-t-elle également à la mise en œuvre des dispositions de droit national reprenant cette même notion pour déterminer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054825
1 décembre 1999
gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y... ont déduit de leur revenu global les déficits fonciers résultant de travaux entrepris dans le secteur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958777
3 juin 2020
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458159.20211201
1 décembre 2021
Il ajoute que " sur proposition du demandeur transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492382.20240708
8 juillet 2024
directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme () Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
Les États membres peuvent fixer des seuils ou des critères pour déterminer quand les projets n'ont pas à être soumis à la détermination prévue aux paragraphes 4 et 5 ou à une évaluation des incidences
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
la suite d'un incendie d'origine électrique le 27 août 2009 n'ont provoqué aucun trouble à l'ordre public ; que, d'autre part, la ville de Paris a procédé au relogement de la plupart des familles affectées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
Considérant que l'annexe II à la directive du 27 juin 2001 précise les " critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article 3, paragraphe 5 / 1.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret." ; qu'aux termes de l'article R. 714-28-12 ajouté au même code
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, huit salariés protégés affectés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
à trois de façon définitive et inconditionnelle et prendre toutes les dispositions pour s'assurer qu'aucune personne détenue ne dorme sur un matelas à même le sol ; - mettre fin à toute nouvelle affectation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
se sont joints à sa requête, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et la société civile des auteurs Multimédia ont qualité pour attaquer des décisions qui ont notamment pour objet de déterminer
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance
ECLI:FR:CECHR:2022:452668.20220408
8 avril 2022
Le Collectif des acteurs du marketing digital, dont l'objet est de défendre les intérêts des entreprises relevant du secteur de la prospection commerciale numérique, justifie d'un intérêt suffisant pour
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
; que les ministres pouvaient, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 314-4 exigeant que les tarifs plafonds soient déterminés chaque année, fixer les tarifs plafonds pour l'exercice 2011 à
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