la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au montant du solde hors taxes du marché du lot n°23, alors qu'aurait du être préalablement opéréé une distinction entre les éléments du décompte soumis à TVA et ceux

fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993, de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre de l'année 1992 et enfin des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu 1°, sous le n° 414580, la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

boisson alcoolique du 4ème groupe avec une boisson sans alcool, et donc être exclu du champ d'application de la taxe", le second, que "le législateur n'a pas souhaité soumettre à la taxe les alcools simplement

Conseil municipal étant présents ; qu'il n'est pas établi qu'un cinquième membre du Conseil municipal se soit présenté avant qu'il ait été décidé de substituer à la réunion du Conseil municipal une simple

L'APPRENTISSAGE OUVERTES DANS LE DEPARTEMENT APRES AVOIR CENTRALISE TOUTES LES DEMANDES D'INSCRIPTION DANS CES CLASSES ; QUE, PAR SUITE, CETTE LETTRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, N'AJOUTE

décret attaqué aurait dû être soumis à une autre section que la section de l'intérieur ; Sur la légalité des articles 2 et 9 du décret attaqué : Considérant qu'en prévoyant que de nouveaux contrats simples

à la sincérité du scrutin, dès lors, notamment, qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'avant le décompte des voix obtenues par chaque liste en présence, des bulletins auraient été frauduleusement ajoutés

PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES ET D'UNE SOMME DE 19 500 F CORRESPONDANT A DES PRODUITS DE LOCATION DE MATERIEL ; QUE, PAR UNE SECONDE NOTIFICATION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, L'ADMINISTRATION A AJOUTE

L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'IMPUTATION DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

l'année 1975 en application des textes législatifs et réglementaires alors en vigueur, et non en fonction de la cotisation de moindre montant effectivement assignée au redevable par application d'une simple

l'année 1975 en application des textes législatifs et réglementaires alors en vigueur, et non en fonction de la cotisation de moindre montant effectivement assignée au redevable par application d'une simple

années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune d'Aubagne, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; - à titre subsidiaire : 1°) décide que le complément de taxe sur la valeur ajoutée

que la SARL Verofrane s'était bornée, au cours de ces mêmes années, à prendre une participation dans le capital d'une société en nom commercial exploitant une résidence pour personnes âgées et avait ajouté

En cas de vérification simultanée des taxes sur lechiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples