Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'enfant Ceylanie B...a été victime, alors qu'il était âgé de quatorze mois, d'un arrêt cardiorespiratoire lors d'une tentative

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 19 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement

, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un centre d'accueil des demandeurs d'asile et de leur accorder le bénéfice de l'allocation allouée aux demandeurs

, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de les admettre dans un centre d'accueil des demandeurs d'asile et de leur accorder le bénéfice de l'allocation allouée aux demandeurs

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande

X... dans l'emploi de secrétaire de mairie ; 2° rejette la demande de M.

POUR PERTE D'EMPLOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L.351-18 ET R.351-88 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR A LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT DE VERSER LES ALLOCATIONS

que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été attribué à leur fille le 29 décembre 2023, le refus de leur attribuer un hébergement et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile porte

allocation de solidarité spécifique. - Cette allocation n'est allouée qu'à l'expiration de la période maximale d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3.

Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. A...en son nom propre.

de 1967 précité à la prestation familiale ; qu'en statuant ainsi, alors que M.

temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 septembre 1981 alors qu'agent d'exploitation des postes, elle exerçait les fonctions d'animatrice au centre de vacances des

REQUETE DU SIEUR X TENTANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice, qui rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris : - à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles

B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler la décision du 4 avril 2013 de la commission administrative des fraudes de la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la décision

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande recevable - Décision ayant modifié la situation