. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément d'impôt sur les

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 7.

du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1. pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes

mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 549, présentée pour les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1981, SONT ANNULES.

Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01302 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 05-3058

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre

Vu la procédure suivante : La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 FAIT DE L'ACTIVITE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES

; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

industrielle et numérique, qu'aucune disposition du décret dont l'annulation est demandée ne diffère à la fois du projet soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 28 juin 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

A que pour la période antérieure au 1er janvier 1988 ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision du 21 août 1992 du ministre de la défense en tant qu'elle a refusé à M.

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ; que, par un arrêt du 21 janvier 2010 contre lequel M.

agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée, dont le siège est situé lieudit Les Coins à Saint-Mathurin-sur-Loire (49250) ; M. et Mme B et le GAEC de la Vallée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAFY, dont le siège est 20 rue de la Compagnie à Saint-Denis (97400) ; la SOCIETE SAFY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LA MISSION D'ETABLIR LE MONTANT DES CREANCES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X...