prononçant sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B... étaient irrecevables.

L'intéressée ayant déclaré être hébergée par un tiers de manière stable, l'OFII ne lui a pas proposé d'hébergement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 15MA01919 du 16 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme A...et autres, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, constaté qu'il n'y

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; Considérant, qu'un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'intervenir sur le fondement de ces dispositions que

Par un arrêt nos 22VE01458, 22VE01459 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société Paris Sud Aménagement, annulé ce jugement en tant qu'il statuait sur

annule un jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1) à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration

pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 77-898 du 2 août 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE

d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Noisy-le-Grand et a déclaré M.

A... relève appel de cette ordonnance. 4. M.

une autre association de chasseurs ne saurait avoir pour effet de soustraire les requérants aux obligations résultant de la loi précitée ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

irrecevable.