Conseil d'État — 3 août 2015

Vu la procédure suivante :
Mlle B...C..., représentée par sa mère Mme D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de A...emploi Angers de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente à partir du 2 juin 2015, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 156059 du 22 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B...C..., représentée par sa mère, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre au directeur de A...emploi de lui accorder l'allocation temporaire d'attente à partir du 2 juin 2015, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de A...emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour sa nourriture et son habillement ;
- les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure du bénéfice de l'allocation les demandeurs de protection internationale mineurs ;
- à défaut, l'application des critères d'âge doit être écartée comme contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
- la décision du directeur de A...emploi Angers porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la convention internationale des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les directives 2013/32/UE et 2013/33/UE.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que MmeD..., de nationalité érythréenne, indique être entrée en France en 2013 et avoir formé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'elle a ensuite présenté, pour sa fille Yousra, née en France le 29 avril 2014, une demande d'asile enregistrée le 2 juin 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; qu'elle conteste le refus de A...emploi d'accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente à sa fille ;
3. Considérant que l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale prévoit en son paragraphe 2 que " Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. / Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables (...) ", telles que les mineurs ; que l'article 23 de cette directive prévoit en son paragraphe 1 que : " (...) Les États membres garantissent un niveau de vie adéquat pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social du mineur " ;
4. Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance, dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'en vertu des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; qu'enfin, il résulte de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent être accordées au bénéfice des demandeurs d'asile mineurs ;
5. Considérant que si, en vertu des dispositions des articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail, les demandeurs d'asile doivent être âgés de dix-huit ans révolus pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, il n'en résulte pas une méconnaissance manifeste des objectifs de la directive 2013/33/UE invoquée par la requérante ; que ces dispositions n'ont été déclarées incompatibles avec les règles du droit de l'Union européenne ni par le juge saisi au principal ni par le juge compétent à titre préjudiciel ; que leur application en l'espèce ne peut être regardée comme contraire aux engagements internationaux garantissant que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toute décision le concernant ; que, par suite, en rejetant la demande d'allocation temporaire d'attente présentée par Mme C...au nom de sa fille, au motif que celle-ci est mineure, A...emploi n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
6. Considérant qu'il est ainsi manifeste que l'appel de la requérante ne peut être accueilli ; qu'il y a lieu de le rejeter, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mlle C...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeD....